Décret présidentiel n° 97-357
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n°97-357 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de douanières entre la République algérienne démocratique et populaire et la le 31 juillet 1996
Article 9
Sur demande de l'administration douanière de l'une des deux parties, l'administration douanière de l'autre partie notifie directement aux intéressés ou leur fait notifier par les autorités compétentes, dans le cadre des dispositions en vigueur dans son propre territoire, tous les actes et décisions administratifs relatifs à l'application de la législation douanière.
