Article 7

Sur demande de l'administration douanière de l'une des deux parties, l'administration douanière de l'autre partie peut autoriser ses agents à déposer, dans la limite de cette autorisation, en qualité de témoin ou d'expert en matière douanière. Elle peut également procéder à des enquêtes et à l'audition des personnes recherchées, des témoins et des experts. Les résultats de ces investigations sont communiqués aux douanes de la partie requérante.