Décret présidentiel n° 97-357
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n°97-357 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de douanières entre la République algérienne démocratique et populaire et la le 31 juillet 1996
Article 5
L'administration douanière de l'une des deux parties contractantes communique à l'administration douanière de l'autre partie, spontanément ou sur demande, toutes les informations et documents en sa possession ou leur copie concernant des opérations découvertes ou projetées relatives à des infractions à la législation douanière ainsi qu'aux méthodes et moyens utilisés pour commettre ces infractions.
