Article 14

Les informations et les documents obtenus sont considérés comme confidentiels et bénéficient du même traitement accordé par la partie requérante à ses informations et documents. Ils ne peuvent être utilisés qu'aux fins de la présente Convention et ne peuvent être communiqués ou utilisés par les différents organismes qu'en vertu d'un consentement exprès des autorités qui les ont fournis.