Article 12

Les deux parties renoncent, sous réserve de réciprocité, à la demande de remboursement des frais occasionnés par l'application de la présente Convention sauf si ces frais représentent des indemnités versées aux agents visés à l'article 7. Dans ce cas, les frais sont à la charge de l'Etat ou de la partie privée qui a demandé leur citation en tant que témoins ou experts.