Décret présidentiel n° 97-355
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-355 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant ratification de la Convention vétérinaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989
Article 8
a) Les deux parties contractantes s'engagent à refouler vers l'exportateur les cargaisons d'animaux ou de produits d'animaux non conformes aux conditions sanitaires établies d'un commun accord entres les deux parties,
b) les autorités vétérinaires compétentes ayant procédé à l'examen des dites cargaisons aux points d'entrée, se chargeront de préciser les motifs pour lesquels le refoulement a été opéré, et ce, sur les certificats sanitaires accompagnant ces cargaisons.
