Décret présidentiel n° 97-355
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-355 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant ratification de la Convention vétérinaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989
Article 4
Le moyen de transport des animaux et des produits d'animaux devra être approprié à cet effet, conforme aux normes mondiales, muni de moyens d'aération suffisants et non encombré dans le cas de transport d'animaux vivants.
