Décret présidentiel n° 97-355
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-355 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant ratification de la Convention vétérinaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989
Article 15
La présente Convention sera soumise à la ratification conformément aux procédures légales en vigueur dans chacun des deux pays. Elle entrera en vigueur à compter de la date de sa ratification par les deux parties.
La présente Convention a été établie et signée à Tripoli en date du 22 Joumada Ethania 1398, correspondant au 29 janvier 1989, en deux exemplaires originaux en langue arabe.
P. La République algérienne P. La Djamahiria arabe démocratique et populaire, libyenne populaire socialiste, Noureddine KADRA Meftah Mohamed KAAIBA Ministre de l'Agriculture Secrétaire du Comité populaire général pour la Richesse maritime
