Décret présidentiel n° 97-354
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-354 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention relative à la quarantaine des plantes et à la protection des septembre 1997 portant ratification de la végétaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989 3 5
Article 5
a) L'importation, l'exportation et le transit des matières végétales et des produits végétaux entre les deux parties signataires de la présente Convention seront effectués à travers des points d'entrée multiples et connus aux fins de l'exercice du contrôle phytosanitaire par les inspecteurs de la mise en quarantaine.
b) les autorités compétentes des deux pays signataires de la présente Convention, se tiendront informés de la suppression de points d'entrée existants et/ou de la création de nouveaux points d'entrée qui seront utilisés par les deux parties pour l'importation, l'exportation ou le transit des matières végétales et des produits végétaux entre les deux pays.
