Décret présidentiel n° 97-354
· ج.ر عدد 63 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-354 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 Convention relative à la quarantaine des plantes et à la protection des septembre 1997 portant ratification de la végétaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la Djamahiria arabe libyenne populaire socialiste, signée à Tripoli le 29 janvier 1989 3 5
Article 11
Si l'une des parties signataires de la Convention estime nécessaire le changement, l'amendement, la suppression ou l'adjonction à un article de la Convention, elle doit en informer l'autre partie. Les deux parties se réuniront durant les deux mois qui suivent la date de la notification pour se mettre d'accord sur les changements, les adjonctions, les amendements ou la suppression considérés.
