Décret présidentiel n° 97-346
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-346 du 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au septembre 1997 portant transfert de crédits locales et de l'environnement. septembre 1997 portant transfert de crédits de la recherche scientifique. 20 septembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture, à la Sous-section I et au Titre IV <<<< interventions publiques, un chapitre n° 44-16 intitulé <<< Administration centrale Contributions aux entreprises du secteur audio-visuel et de la presse écrite pour la préparation et l'organisation des élections locales (APC - APW) 1997.
