Décret présidentiel n° 97-340
· ج.ر عدد 61 لسنة 1997
Décret Présidentiel n° 97-340 du 11 Joumada El Oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997 portant ratification de l'Accord sur l'établissement et la circulation des Personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 6 juillet 1996
Article 9
Les ressortissants algériens et les ressortissants mauritaniens, vivant respectivement en Mauritanie et en Algérie, jouissent sur le territoire de l'autre Etat de la pleine protection légale et judiciaire pour leur personne et leurs biens.
