Décret présidentiel n° 97-340
· ج.ر عدد 61 لسنة 1997
Décret Présidentiel n° 97-340 du 11 Joumada El Oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997 portant ratification de l'Accord sur l'établissement et la circulation des Personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 6 juillet 1996
Article 2
Les ressortissants algériens et les ressortissants mauritaniens qui, pour des raisons exceptionnelles et imprévisibles, se voient contraints de prolonger leur séjour au delà de la limite de trois (3) mois prévue par l'article précédent, doivent obtenir à cet effet l'autorisation nécessaire des autorités locales compétentes.
La durée de séjour supplémentaire ne pourra pas excéder trois (3) mois.
