Décret présidentiel n° 97-315
· ج.ر عدد 54 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-315 du 11 Rabie Ethani 1418 correspondant au 14 août à Paris le 22 novembre 1928)
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de cinq cent quatre vingt dix millions sept cent trente quatre mille dinars (590.734.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 " Provision pour revalorisation des salaires".