Décret présidentiel n° 97-312
· ج.ر عدد 52 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-312 du 6 Rabie Ethani 1418 correspondant au 9 fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de trente six millions trois cent quatre vingt dix sept mille dinars (36.397.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".