Décret présidentiel n° 97-221
· ج.ر عدد 42 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-221 du 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent quarante six millions cinq cent mille dinars (246.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".
