Décret présidentiel n° 97-220
· ج.ر عدد 42 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-220 du 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement les chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
