Décret présidentiel n° 97-219
· ج.ر عدد 42 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-219 du 5 Safar 1418 correspondant au 10 juin 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de cinq cent vingt millions de dinars (520.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
