Décret présidentiel n° 97-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-207 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 22 avril 1997 entre la République algérienne démocratique 1997 portant approbation de l'accord de prêt signé le et populaire et le fonds d'Abou Dhabi pour le développement pour le financement du projet de 600 unités d'habitat social à Alger et Boumerdès
TITRE II — ASPECTS RELATIONNELS, DOCUMENTAIRES, JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS
Article 8
Des conventions sont établies entre le ministère de l'habitat et les OPGI concernés par ce projet.
Celles-ci doivent inclure les objectifs et résultats à réaliser par les offices de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès, notamment ceux liés au respect des impératifs de qualité des finitions et de délais de réalisation des ouvrages et les mesures qui seront prises par le ministère de l'habitat pour faciliter l'exécution du projet en matière financière et opérationnelle.
