TITRE III — ASPECTS COMMERCIAUX
Article 10
Les opérations d'acquisition de biens et services internes et externes nécessaires à la réalisation des programmes susmentionnés du projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les modalités opérationnelles indiquées dans les annexes I et II du présent décret.
Le processus de passation des marchés comprend notamment selon les intervenants, ordonnateurs et gestionnaires concernés, les actions et opérations de conception, de mise en œuvre, de réalisation, de contrôle et de suivi selon le cas pour les programmes dont ils assurent en partie ou en totalité en commun ou séparément l'exécution.
1. de l'organisation et l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés,
2. de lancement d'une procédure de sélection du ou des cocontractants dans trois (3) journaux internationaux et au moins quatre (4) quotidiens nationaux, conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés.
3. de la présentation des dossiers d'appels d'offres et les soumissions devant les commissions compétentes ainsi que l'ouverture publique des plis et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat à l'égard de tout cocontractant.
4. de la conception, le contrôle et le suivi de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents aux travaux, à l'acquisition de fournitures, services, études et assistance technique, conformément aux lois et règlements en vigueur,
5. du suivi et la réalisation du dédouanement et l'enlèvement des fournitures objet des contrats conclus dans le cadre de l'exécution des programmes du projet,
6. du suivi et la mise en œuvre de la réception des fournitures ainsi que la réalisation par ses services spécialisés et compétents et autres structures responsables des opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et les spécifications définies dans les cahiers de charges,
7. du suivi de tout contentieux éventuel à l'égard de tout cocontractant,
8. de la certification du service fait, quand cela est nécessaire, pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes du projet avant leur introduction rapide auprès de la BAD pour décaissement,
9. de la gestion des garanties contractuelles et légales (de bonne exécution et de restitution d'avances) et tout contentieux éventuel à l'égard du cocontractant,
10. de l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de l'accord de prêt,
11. de la transmission rapide à la BAD des dossiers relatifs aux marchés susvisés (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction rapide auprès du fonds d'Abou Dhabi pour le développement des demandes de décaissement,
12. de l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation,
13. de la conception, l'exécution et le contrôle du programme de réalisation et de contrôle des opérations de fournitures, de travaux, d'études et d'assistance technique en coordination avec les autorités légalement concernées,
14. de la contribution à l'étude, la mise au point et la mise en œuvre des mécanismes, moyens et instruments nécessaires à la réalisation, au suivi, à la coordination et au contrôle des opérations à exécuter dans le cadre des plans d'actions des ordonnateurs (offices de promotion et de gestion immobilière de Bir Mourad Raïs et de Boumerdès).
