Décret présidentiel n° 97-206
· ج.ر عدد 39 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-206 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin Pages 1997 portant approbation de l'accord de prêt n° 4143 AL signé le 17 avril 1997 à Washington D.C entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'emploi rural
TITRE II — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET DE CONTROLE
Article 6
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.
