Décret présidentiel n° 97-201
· ج.ر عدد 35 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-201 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 mai 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère
Titre IV — Interventions publiques 4ème partie : Action économique - Encouragements et interventions), un chapitre n° 44-02, "Administration centrale Contribution à l'office du complexe olympique (O.C.O)".
Article 2
Il est annulé sur 1997, un crédit de trente huit millions de dinars (38.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétions de service public".
