Décret présidentiel n° 97-183 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte pour le développement des relations entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat de Bahrein, signée à Manama le 16 octobre 1996

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention portant création d'une commission mixte pour le développement des relations entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat de Bahrein, signée à Manama le 16 octobre 1996.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997.

Liamine ZEROUAL:

CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET L'ETAT DE BAHREIN Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat de Bahrein, Conscients des liens fraternels et des relations amicales solides existant entre les deux pays et leurs deux peuples frères;

Considérant les orientations de son excellence M. Liamine ZEROUAL, Président de la République algérienne démocratique et populaire et de son altesse Cheikh Aïssa Ben Salmane Al Khalifa, Emir de l'Etat de Bahrein pour le renforcement des relations et de la coopération entre les deux pays dans tous les domaines et la concertation sur les différentes questions d'intérêt commun;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Il est créé une commission mixte algéro-bahreinie pour le développement des relations entre les deux pays dans les différents domaines, de manière à servir l'intérêt des deux peuples frères.

Article 2 La commission mixte est chargée : 1 de la mise en place des fondements et des cadres juridiques nécessaires aux fins du développement de la coopération dans les divers domaines et particulièrement les domaines économique, commercial, culturel, de l'information, scientifique, technique et social entre les deux pays et œuvrer à leur renforcement. 2 du suivi de l'exécution des conventions, traités et programmes de coopération signés entre les deux pays.

Article 3 La commission mixte tient ses réunions au niveau de ministre de chacun des deux Gouvernements ou de son représentant et des membres représentant les différents secteurs concernés par la coopération bilatérale y compris le secteur privé.

La commission mixte se réunit alternativement à Alger et à Manama une fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l'une des deux parties avec l'accord de l'autre partie.

Article 4 Les décisions de la commission et ses recommandations sont rédigées sous forme de conventions, protocoles ou de procès-verbaux.

Article 5 La commission mixte peut créer des sous-commissions et des groupes de travail, permanents ou temporaires, pour la réalisation de certaines tâches définies dans le cadre du plan de la commission mixte. Les procès-verbaux des réunions des sous-commissions et des groupes de travail sont soumis à l'approbation de la commission mixte. 14 Moharram 1418 JOURNAL OFFICIEL 21 mai 1997 Article 6 Les deux parties arrêtent d'un commun accord, par le canal diplomatique, la date de la tenue de chaque réunion.

Article 7 La commission mixte crée une commission préparatoire qui aura pour tâche la préparation de la réunion de la commission mixte ainsi que son ordre du jour. La commission préparatoire se réunira avant la tenue de la commission mixte et dans la même capitale où se tiendra la réunion de celle-ci.

Article 8 La présente convention entrera en vigueur à la date de notification réciproque de l'accomplissement des procédures légales dans les deux pays. Elle restera en DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5 vigueur pour une durée de trois (3) années, renouvelable tacitement, à moins que l'une des deux parties n'informe l'autre partie, par écrit, de son désir de l'amender partiellement ou entièrement, six (6) mois au moins, avant la fin de sa validité.

La présente convention est rédigée à Manama, le mercredi 3 Joumada Ethania 1417 de l'hégire correspondant au 16 octobre 1996, en deux exemplaires originaux en langue arabe.

P. Le Gouvernement de la P. Le Gouvernement de République algérienne l'Etat de Bahrein démocratique et populaire Mohamed Ben Moubarek Ahmed ATTAF Al Khalifa Ministre Ministre de l'extérieur des affaires étrangères ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT