Décret présidentiel n° 97-169 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé sur 1997, un crédit de cent trois millions de dinars (103.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de cent trois. millions de dinars (103.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997.

Liaminę ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. 400.000 Total de la lère partie... 400.000 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 600.000 Total de la 3ème partie.. 600.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'institut national des finances (I.N.F.). 36-05 Subvention à l'agence nationale du cadastre (A.N.C.). 500.000 7.356.000 Total de la 6ème partie. 7.856.000 Total du titre III. 8.856.000 Total de la sous-section I. 8.856.000 Total de la section I... 8.856.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Direction générale de la comptabilité Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 40.000 Total de la lère partie.. 40.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 18 mai 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Direction générale de la comptabilité Prestations à caractère familial. 550.000 Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 550.000 590.000 590.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Directions régionales du Trésor Personnel vacataire et journalier - salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Directions régionales du Trésor Prestations à caractère Total de la 3ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II..

Total de la section II........

SECTION III 1.247.000 S 1.247.000 familial. 17.837.000 17.837.000 19.084.000 19.084.000 19.674.000 DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Direction générale des douanes - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires....

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Direction générale des douanes Prestations à caractère Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section III. 5.000.000 5.000.000 familial. 9.000.000 9.000.000 14.000.000 14.000.000 14.000.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION IV CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Direction générale des impôts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 500.000 500.000 33-01 Direction générale des impôts Prestations à caractère familial. 2.500.000 t Total de la 3ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II. 2.500.000 3.000.000 3.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRĖ III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés des impôts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 6.000.000 6.000.000 33-11 Services déconcentrés des impôts - Prestations à caractère familial...

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section IV. 30.000.000 30.000.000 36.000.000 36.000.000 39.000.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie CREDITS OUVERTS EN DA NATIONAL Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Direction générale du domaine national Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 60.000 60.000 33-01 Direction générale du domaine national Prestations à caractère familial.......

Total de la 3ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 300.000 300,000 360.000 360.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés du domaine national Personnel Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du domaine national Prestations Total de la 3ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section V. vacataire et journalier 3.100.000 3.100.000 à caractère familial... 15.000.000 15.000.000 18.100.000 18.100.000 18.460.000 ΕΤΑΤ ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION VI CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés du budget - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du budget Prestations à caractère Total de la 3ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II..

Total de la section VI.

SECTION VII 350.000 350.000 familial. 2.450.000 2.450.000 2.800.000 2.800.000 2.800.000 INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Inspection générale des finances Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie.

Personnel - Charges sociales 10.000 10.000 33-01 Inspection générale des finances - Prestations à caractère familial. 200.000 Total de la 3ème partie. ......

Total du titre III........

Total de la sous-section I..

Total de la section VII..

Total des crédits ouverts. 210.000 210.000 210.000 210.000 103.000.000 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE