Décret présidentiel n° 97-168 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des finances, section I: Administration centrale Sous-section I:

Services centraux, un chapitre n° 37-04 intitulé "Administration centrale Frais de fonctionnement du conseil national de la comptabilité".

Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent sept millions six cent soixante sept mille dinars (207.667.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent sept millions six cent soixante sept mille dinars (207.667.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 18 mai 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement du conseil national de la comptabilité.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

SECTION II 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Direction générale de la comptabilité - Matériel et mobilier. 5.625.000 34-03 Direction générale de la comptabilité Fournitures.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I. 12.300.000 17.925.000 17.925.000 17.925.000 11 Moharram 1418 JOURNAL_OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 17 18 mai 1997 ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III (suite) CREDITS OUVERTS EN DA DE L'ETAT MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Directions régionales du Trésor Entretien des Total de la 5ème partie.

Total du titre III......

Total de la sous-section II.

Total de la section II.....

SECTION IV immeubles...... 3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 20.925.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des impôts Remboursement de frais. 34-03 Direction générale des impôts Fournitures. 2.000.000 14.000.000 34-04 Direction générale des impôts Charges annexes..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III 2.000.000 18.000.000 18.000.000 18.000.000 DE L'ETAT MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés des impôts Rémunérations principales.. 31-12 Services déconcentrés des impôts Indemnités et 43.665.000 allocations diverses.. 28.382.000 31-13 Services déconcentrés des impôts Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 64.360.000 136.407.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges EN DA sociales 33-11 Services déconcentrés des impôts Prestations à caractère familial. 720.000 33-13 Services déconcentrés des impôts Sécurité sociale. 17,292.000 Total de la 3ème partie....... 7ème Partie 18.012.000 Dépensers diverses 37-11 Services déconcentrés des impôts Versement forfaitaire.. 4.323.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III......

Total de la sous-section II.

Total de la section IV.

Total des crédits ouverts.