Décret présidentiel n° 97-135
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-135 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1997, du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire les chapitres suivants : sociales à caractère familial.. 114.216.000 114.216.000 114.216.000 114.216.000 116.594.000 116.594.000 37-12: "Services déconcentrés de l'hydraulique Protection des sites stratégiques", -37-13: "Services déconcentrés des travaux publics Protection des sites stratégiques".
