Article 9

L'article 34 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, susvisé, est modifié et complété comme suit :

Tout candidat ou parti politique participant aux élections à l'Assemblée Populaire Nationale ou au Conseil de la Nation a le droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par requête déposée au greffe du Conseil Constitutionnel dans les conditions et le le délai fixé à l'article 118 ou à l'article 148 de l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, selon le cas.