Article 6

Il est ajouté au règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel susvisé, un article 26 bis qui serait rédigé comme suit :

Tout candidat à l'élection du Président de la République est tenu d'adresser son compte de campagne électorale au Conseil Constitutionnel dans un délai maximum de trois

(3) mois à compter de la proclamation des résultats définitifs du scrutin et selon les conditions et modalités prévues à l'article 191 de l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur le compte de campagne électorale et notifie sa décision à l'intéressé.