Article 3

L'article 22 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, susvisé, est modifié et complété comme suit :

Les déclarations de candidature à la Présidence de la République sont déposées dans les conditions, formes et délais prévus par l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, auprès du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel. Il en est délivré accusé de réception.