Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997.

Liamine ZEROUAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Délibération du 6 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 13 avril 1997 modifiant et complétant le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant du au 7 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété.

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment son article 167, (alinéa 2);

Vu le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989, modifié et complété, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral;

Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels;

Vu le décret présidentiel nº 95-139 du 25 Chaoual 1415 correspondant au 26 mars 1995 relatif à la publication de la composition nominative du Conseil constitutionnel;

Après délibération, Adopte les dispositions suivantes modifiant et complétant le règlement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989, modifié et complété, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel;