Article 10

L'article 35 du règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, susvisé, est modifié et complété comme suit :

La requête doit comporter : 1 Le nom, prénom(s), profession, domicile et signature du requérant ainsi que l'Assemblée Populaire Communale ou de Wilaya à laquelle appartient le réquérant lorsqu'il s'agit d'élection au Conseil de la Nation. 2 S'il s'agit d'un parti politique, sa dénomination, l'adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pouvoir l'habilitant.

3- Un exposé de l'objet et des moyens au soutien du recours ainsi que les documents joints à l'appui de celui-ci.

La requête doit être établie en double exemplaire et en autant de copies que de parties mises en cause.