Décret présidentiel n° 97-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement.
Lesdits crédits sont inscrits au budget des services du Chef du Gouvernement.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-178 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. — Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement.
Lesdits crédits sont inscrits au budget du ministère de la défense nationale ».
