Décret présidentiel n° 97-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 1997
معدَّل
Décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
Le comité est doté d'un secrétariat exécutif, dirigé par un secrétaire exécutif.
Il est nommé par décret exécutif et mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de secrétaire exécutif est assimilée en matière de statut et de rémunération à celle de directeur auprès des services du Chef du Gouvernement.
