Article 4

Est radié des contrôles de l'Armée nationale populaire tout sous-officier de l'active définitivement condamné : pour une infraction criminelle, à une peine d'emprisonnement ferme ou assortie du sursis, par suite de circonstances atténuantes; pour un délit contre la surêté de l'Etat; à une peine délictuelle privative de liberté.

Toutefois, le sous-officier de l'active condamné à une peine délictuelle privative de liberté, telle que prévue à l'alinéa ci-dessus, égale ou inférieure à douze (12) mois ou à une peine assortie du sursis, est maintenu en activité de service. Il ne peut être rayé des contrôles de l'Armée nationale populaire que sur proposition du commandement dont il rélève.