Décret présidentiel n° 97-109
· ج.ر عدد 23 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-109 du 5 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 12 avril articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969, portant statut l'Armée nationale popualire
Article 2
Est radié des contrôles avec perte du grade détenu au moment de sa condamnation, tout sous-officier de l'active dont le jugement définitif comporte la dégradation civique ou la destitution comme peine principale ou complémentaire ou la perte du grade, conformément aux dispositions des articles 243, 245 et 247 du code de justice militaire.
