Article 6

Il est crée des commissions de wilaya chargées d'examiner les propositions de dénomination et de débaptisation prévues aux articles 3 et 5 ci-dessus.

Les commissions de wilaya sont composées comme suit : le wali ou son représentant, président, le président de l'assemblée populaire de wilaya, le directeur des moudjahidine de wilaya, le secrétaire de wilaya de l'organisation nationale des moudjahidine, le représentant de chaque organisation agréée des enfants de chouhada, le responsable du secteur concerné.