Décret présidentiel n° 97-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
ملغى
Décret présidentiel n° 97-104 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant débaptisation des lieux et édifices publics
Article 13
La dénomination et la débaptisation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales après avis du ministre des affaires étrangères, lorsqu'elles concernent les biens de l'Etat algérien à l'étranger ou lorsqu'elles constituent un hommage à un étranger.