Décret présidentiel n° 97-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
ملغى
Décret présidentiel n° 97-104 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant débaptisation des lieux et édifices publics
Article 12
L'organisation nationale des moudjahidine peut proposer en coordination et en concertation avec le ministère des moudjahidine la dénomination et la débaptisation des lieux et édifices publics, au noms de chouhada de la révolution de libération nationale, de ses symboles et évenements.