Décret présidentiel n° 97-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
ملغى
Décret présidentiel n° 97-104 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant débaptisation des lieux et édifices publics
Article 10
La dénomination et la débaptisation des institutions, établissements et organismes autres que ceux relevant des collectivités locales relèvent des secteurs et/ou institutions concernés sous réserves des dispositions du présent décret.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9
