Décret présidentiel n° 97-102 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de le 12 décembre 1995
Article 1er
فتح المادةEst ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997.
Liamine ZEROUAL.
Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
Décide d'appuyer l'amendement qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, à savoir remplacer le mot "dix" par le mot "dix huit"
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Constitution
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