Décret présidentiel n° 97-03
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-03 du 29 Chaâbane 1417 correspondant au 9 janvier de transition pour la tenue d'une session extraordinaire
Article 1er
Le conseil national de transition est convoqué en session extraordinaire, à partir du samedi 16 Ramadhan 1417 correspondant au 25 janvier 1997, pour l'examen de textes à caractère législatif.