Décret présidentiel n° 97-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
ملغى
Décret présidentiel n° 97-02 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
TITRE I — DES TITRES OFFICIELS DE VOYAGE DELIVRES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Article 2
Les titres officiels de voyage comprennent : le passeport diplomatique, le passeport de service.
Ces documents sont délivrés sous la seule autorité du ministre des affaires étrangères.
