Décret présidentiel n° 97-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
ملغى
Décret présidentiel n° 97-02 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
TITRE III — DU PASSEPORT DE SERVICE
Article 14
A son retour de mission, le bénéficiaire du passeport de service le remet à la police de l'air et des frontières, qui le transmet au ministère des affaires étrangères.
