Décret présidentiel n° 97-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret présidentiel n° 97-01 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 relatif à la fonction de secrétaire général de ministère
Article 3
Dans la limite de ses attributions, le secrétaire général est habilité à signer tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
