Article 4

Les membres permanents du conseil de la concurrence sont placés de droit en position de détachement pendant la durée de leur mandat.

Les autres membres bénéficient des droits et avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Ils sont notamment considérés en absence autorisée durant le temps consacré à leur participation aux travaux du conseil.

Les modalités de prise en charge des absences sont déterminées conjointement entre l'organisme employeur et le conseil.