Décret présidentiel n° 96-89
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-89 du 6 Chaoual 1416. correspondant au 24 février 1996 fixant la rémunération et le régime indemnitaire applicables aux membres du conseil de la concurrence
Article 3
Il est alloué aux membres du conseil de la concurrence, une indemnité spéciale mensuelle fixée comme suit : quinze mille dinars (15.000 DA) pour le président, douze mille dinars (12.000 DA) pour les deux vice-présidents, dix mille dinars (10.000 DA) pour les autres membres.
Ces indemnités sont soumises aux cotisations de la sécurité sociale.
