Décret présidentiel n° 96-89
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
Décret présidentiel n° 96-89 du 6 Chaoual 1416. correspondant au 24 février 1996 fixant la rémunération et le régime indemnitaire applicables aux membres du conseil de la concurrence
Article 2
Les membres du conseil de la concurrence exerçant leur fonction à plein temps et appartenant aux institutions et/ou aux administrations publiques perçoivent leur rémunération et leur indemnité au titre de leur administration d'origine.
