Décret présidentiel n° 96-58
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret Présidentiel nº 96-58 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 déterminant les indemnités allouées aux membres du comité plénier d'orientation et de suivi du haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe
Article 5
Les indemnités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus peuvent faire l'objet de retenues correspondant aux absences aux réunions et/ou de non production des travaux dont ils auraient eu la charge.
Les modalités de mise en œuvre du présent article seront précisées par le règlement intérieur prévu par l'article 33 du décret portant création du haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe.
