Décret présidentiel n° 96-57
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret Présidentiel n° 96-57 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant organisation interne de l'administration du haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe
Article 16
Les fonctions de secrétaire général, directeur, chargé d'études et de synthèse, sous--directeur, sont incompatibles avec la qualité de membre du comité pédagogique, scientifique et culturel et du comité intersectoriel de coordination.
