Décret présidentiel n° 96-461
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-461 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de dix neuf millions cent trente quatre mille dinars (19.134.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
